Lyon, le 6 octobre 2014
"arrêté catastrophe naturelle"
COMMUNIQUE DE PRESSE

L'arrêté interministériel du 2 octobre 2014portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 4 août 2014 sur le territoire de la commune de :
LIMONEST

ne reconnaissant pas l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 26 juillet 2014 sur le territoire de la commune de :
MILLERY
est paru au Journal Officiel du 4 octobre 2014.


Les sinistrés de la commune de LIMONEST disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.