42% des français déjà propriétaires ne savent pas qu'ils peuvent procéder à la souscription de la solution assurance de leur emprunt immobilier chez un autre organisme que leur banque. Cependant, l'ensemble des réformes successives ont permis de faciliter la liberté de choix des emprunteurs grâce aux organismes de consommateurs.
Il y a aucune obligation légale de souscrire à une assurance emprunteur mais elle est une condition indispensable pour avoir un prêt de type immobilier. Elle se révèle être exigée par chaque organisme de crédit et est, pour ceux-ci, une protection contre d'éventuels défauts de paiement. Ainsi, elle couvre entre autre les risques d'invalidité, d'incapacité ou encore de décès de l'emprunteur.
Cependant, il est fortement fréquent que les organismes de crédit, en utilisant un package, associent emprunt immobilier et assurance emprunteur, n'offrant pas généralement une liberté de choix au consommateur. Et la donne n'a pas réellement changé bien que cette opération liée soit interdite depuis 1986 (avec un renforcement en 2001 grâce à la loi MURCEF).
Les organismes d'assurance ainsi que les banques commerciales se doivent de délivrer une fiche d'information standardisée évoquant l'assurance emprunteur à leur client, et ce depuis juillet dernier. Les personnes réalisant un emprunt pourront ainsi comparer rapidement les différentes offres des compagnies d'assurance ainsi que celles des banques commerciales.
A présent, il sera possible de déléguer son assurance et de souscrire un contrat plus en accord à ses besoins personnels. Un rejet de la banque d'une solution assurance extérieure devra être justifié par écrit.
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Philippe Leroin