Afin de protéger les constructeurs contre les responsabilités sur un chantier voilà un réel comparateur de l'assurance décennale.

Le contrat d'assurance décennale indissociable à tout auto-entrepreneur

Le contrat d'assurance décennale aussi connue sous le nom de Loi Spineta a été créé le 4 janvier 1978 et imposée par l'Article. L 241.1 du Code des contrats d'assurance. Sa raison d'être est de protéger les responsabilités des acteurs dans le secteur du BTP contre tous les sinistres qui peuvent subvenir à l'ouvrage, sur une période de dix ans après sa construction. En effet, l'entrepreneur est obligé de fournir au maitre d'ouvrage un bâtiment construit dans les règles de l'art suivant le contrat avéré et certifier la stabiilité et la qualité de celui-ci.
Le contrat d'assurance décennale est indispensable pour toute société de construction voire une condition primordiale pour son éligibilité en cas d'appel d'offres. Tous les acteurs engagés dans la construction ou rénovation d'un bâtiment sont assujetti à l'assurance décennale, qu'il soit entrepreneur, bureau d'étude, architecte, lotisseur, technicien ou promoteur immobilier. Si le contrat d'assurance décennale est indispensable pour un constructeur, il est également recommandé à un particulier de contracter une assurance dommage-ouvrage.

Responsabilités couvertes et garantis

La garantie décennale fonctionne dès le moment d'acceptation des travaux. Elle assure le règlement des travaux de rénovation en cas de défaillance de la réalisation. Elle protège aussi les préjudices matériels qui proviennent de défectuosités cachées pendant cette durée de dix ans.
Elle ne garantit alors pas les dommages causés par le propriétaire de manière délibérée ou des préjudices causés par la corrosion qui serait due à un mauvais entretien du propriétaire. Le maitre d'oeuvre doit aussi recouvrir la responsabilité civile de son personnel, ouvriers, architectes et spécialistes. Il est question là de l'assurance de responsabilité civile décennale régie par l'article 1792 du code civil.
Mode d'engagement Le contrat d'assurance doit être signée avant le départ des travaux. Avant toute chose, il est nécessaire de comparer les offres de quelques compagnies d'assurances. Il faudra comparer les primes d'assurance et l'étendue des garanties octroyées. Cela résultera bien évidemment des conditions de vos activités professionnelles et du niveau de dangers encourus.
Il est également envisageable de faire un comparatif sur Internet, entre autres le site garantie-decennale.org est particularisé dans la garantie décennale et le contrat d'assurance dommage ouvrage. Vous pourrez vous renseignez un peu plus sur les contrats d'assurance bâtiment et demander un devis en ligne gratuitement à travers ce site.

Exercer son activité professionnelle en toute sécurité, c'est un point élémentaire qui doit être pris en compte pour chaque chef d'entreprise. Le contrat d'assurance décennale est indivisible à tout entrepreneur, mais ce n'est pas la seule assurance construction qu'il faut prendre en considération, il y a aussi notamment la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement.