Analyse des arrêts de la Cour de Cassation du 20 mai 2010 concernant les sommes réclamées par une société de recouvrement publiée sur le site de France Créances

Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d'envoi.

Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi la juridiction de proximité de Marseille d'une action en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la société de recouvrement et du créancier.

Le Juge Marseillais a considéré que la société de recouvrement n'a commis aucune faute en réclamant des frais d'envois dans la mesure où cette lettre est imposée par l'article 4 du décret du 18 décembre 1996, (Le décret du 18 décembre 1996 régit les activités des intervenants en recouvrement de créances).

La Cour de Cassation par ses décisions du 20 mai 2010 a censuré le jugement au motif que l'envoi de lettre n'est pas un acte prescrit par la loi au sens l'art 32 de la loi du 9 juillet 1991 qui concerne les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire.

Les affaires sont donc renvoyées devant la juridiction de proximité d'Aix en Provence qui devra prochainement statuer sur les mérites des actions en responsabilité engagées par les débiteurs.

Le commentaire d'arrêts du Pascal GORRIAS - avocat,- est proposé actuellement en ligne,  sur le site de France Créances www.france-creances.com.
L'analyse présentée donne un éclairage exhaustif sur cette délicate question qui en substance concerne « le sort des frais de poursuites ». 

Communiqué de CPS (Communication Presse Spécialisée)