Le projet de loi de modernisation de l’économie a été présenté lundi 28 avril au Conseil des Ministres, avec un objectif ambitieux : sortir de l’économie administrée et introduire plus de concurrence pour favoriser la baisse des prix.
Cependant, la loi ne mentionne pas le logement qui est aujourd’hui un volet essentiel du budget des ménages. Pour optimiser le pouvoir d’achat et favoriser l’accès des jeunes à la propriété, il est essentiel que la loi soutienne clairement le consommateur dans sa liberté de choix de son assurance emprunteur qui devient aujourd’hui la clef d’optimisation du crédit immobilier.

Quand on parle pouvoir d’achat, on ne peut passer sous silence le coût du logement qui est passé de 16% à 25% du budget des ménages en 10 ans. Cette évolution découle pour partie de l’augmentation des prix de l’immobilier et du coût du crédit. Or il existe une composante forte dans le coût du crédit : l’assurance de prêt, exigée des banques comme sûreté légitime de l’opération, et qu’elles proposent systématiquement avec le crédit. L’optimisation du coût de cette assurance, qui représente généralement 10% à 15% du coût total du crédit, est aujourd’hui essentielle.
Les jeunes emprunteurs trouvent actuellement sur le marché des contrats d’assurance offrant des garanties supérieures ou égales à celles des contrats groupes bancaires, qui leur permettraient de réaliser jusqu’à 10 000 euros d’économies (*).
Mais le durcissement des conditions de crédit et la remontée des taux en 2007 ont redonné aux banques des moyens de pression puissants (frais de dossiers supplémentaires, relèvement du taux du crédit, remise en place de pénalités de remboursement anticipé…). Les jeunes emprunteurs sont ainsi contraints à abandonner cette réserve de pouvoir d’achat que constitue l’assurance emprunteur individuelle.

Le droit de choisir sans aucune pénalisation a pourtant été obtenu naturellement par les personnes présentant un risque de santé aggravé à qui les banques exigeaient une assurance pour accorder un prêt, sans être en mesure de leur procurer cette assurance à des conditions satisfaisantes (AERAS). Ce droit était également plus largement imposé par les jeunes emprunteurs à leur banque jusqu’en 2006, puisque près du 1/3 d’entre eux dissociaient crédit et assurance par leur seule force de négociation.

Au moment où la loi va apporter une libéralisation du Livret A, et ainsi une aide commerciale significative aux banques de particuliers, la libéralisation simultanée de l’assurance emprunteur semble s’imposer. La liberté de choix est légitime, que l’emprunteur soit malade ou pas, dès lors que les garanties apportées sont au moins équivalentes à celles exigées par les banques.

De plus, conformément au Code des assurances, il paraît important que l’emprunteur puisse résilier son assurance à chaque échéance annuelle de son prêt pour choisir l’assurance lui présentant le meilleur rapport garanties/prix, ce qui n’est actuellement pas le cas dans les contrats groupes bancaires.

Cette libéralisation apporterait de fait plus de concurrence, de transparence sur ce secteur et donc une régulation naturelle des marges souvent soulignées par les associations de consommateurs (UFC que choisir mai 2007, 11 milliards d’euros de marges arrière des banques sur l’assurance emprunteur).

Voilà une solution concrète et efficace pour doper le pouvoir d’achat des jeunes accédant à la propriété, et pour permettre à certains de trouver la clef pour boucler leur plan de financement.

Sécurimut, Filière Métier Assurance Emprunteur pour la Macif, engagera donc sur ce thème une campagne d’information, pour réaffirmer les solutions alternatives existantes, mais aussi pour soutenir les jeunes emprunteurs dans leur accès à la propriété et dans leur démarche de faire valoir leur liberté de choix.

(*) : Exemple d’un couple de 30 ans, cadres, non fumeurs, qui emprunte 150 000 euros sur 20 ans et qui souhaite s’assurer à 100% sur chaque tête, en Décès-PTIA et Incapacité de travail : coût global d’environ 0,14% du capital emprunté par an et par personne dans les contrats d’assurance hors banque contre une moyenne bancaire supérieure à 0,30%. Sur la base de ces données, l’économie représente 9.600€, soit 40€ par mois, soit un relèvement du pouvoir d’achat du couple de 1,3%, et de significativement plus si on parle du pouvoir d’achat non contraint.