1. Paris, le 13 octobre 2017
   

La Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) appelle le gouvernement et la majorité parlementaire à revoir les modalités de taxation des véhicules de forte puissance de façon à exclure les véhicules détenteurs d'une carte grise de collection.

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 12 octobre, un amendement du groupe La République en marche (LREM) prévoyant de taxer les véhicules de « très haute puissance ».

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF581.asp

L'amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, à l'occasion de tout changement de cartes grise, y compris donc pour les véhicules d'occasion, une taxe de « 500 euros par cheval-fiscal à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 euros ».

La Fédération Française des Véhicules d'Epoque, organisme privé délégataire de service public chargé de délivrer des attestations de datation et de caractéristiques en vue de permettre l'émission de titres de circulation en série collection (carte grise de collection) pour les véhicules d'au moins 30 ans proteste contre le champ d'application de la disposition qui, sous couvert « d'ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF », selon l'exposé des motifs de l'amendement reviendrait à taxer jusqu'à 8 000 euros des véhicules anciens, le plus souvent de valeur modeste, à une taxation identique à des véhicules de prestige dont la valeur neuve s'étale de 150 000 à plus d'un million d'euros !

Près de 5 000 véhicules seraient ainsi concernés par le champ de cette taxe, alors qu'ils étaient jusqu'ici exonérés de l'assiette de l'ISF ! Il s'agit pour l'essentiel de véhicules de marque américaines des trois groupes Ford, Chevrolet, et Chrysler, dont le prix de négociation se situe en moyenne entre 8 000 et 15 000 euros !

Ces véhicules sont achetés par des collectionneurs plus passionnés que fortunés, qui consacrent leurs loisirs et d'importants efforts à entretenir ces véhicules, et qui auraient ainsi à acquitter un droit additionnel lors de l'achat de ce type de véhicule hors de proportion par rapport à son prix. Le texte pourrait ainsi avoir un caractère rédhibitoire sur la faculté de les sauvegarder, et pourrait à terme constituer un préjudice au titre du patrimoine.

Ces véhicules ne sont pas non plus des « véhicules à très haute puissance », visés par l'amendement. Ils ont même des puissances réelles extrêmement faibles par rapport à leur cylindrée / fiscalité.

Ainsi la Lincoln 1975 dispose de 215 ch. DIN avec son 7,5 L (pour un poids de 2,5 t), la Séville 1981 140 ch. avec 6 L soit de l'ordre de la puissance réelle d'une Peugeot 308 HDI qui plafonne à 6-7 CV fiscaux !

On est donc loin des performances et du prestige des véhicules récents visés par l'amendement.

La FFVE par la voix de son Président, M. Alain Guillaume, saisit dès aujourd'hui le Premier Ministre, M. Edouard Philippe, le Ministre des comptes publiques, M. Gérard Darmanin, et le rapporteur général du Budget, M. Joel Giraud d'une demande d'exonération de ces véhicules, partie intégrante de notre patrimoine automobile.