VisiOOptiK.fr met en garde contre les conséquences potentielles de l'article 5bis du projet de loi n°3508 visant à améliorer la protection des consommateurs

Le 1er juin 2011, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 3508 visant à renforcer « les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Le mardi 11 octobre 2011, ce même projet a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale et a été transmis au Sénat.

L'article 5 bis de ce projet de loi concerne le secteur de la vente en ligne de produits d'optique
La France est jusqu'à maintenant le seul pays Européen n'ayant pas de législation précise à ce sujet. L'existence d'un flou juridique a permis que le marché soit d'abord occupé par des sites installés à l'étranger. Quelques rares sites français, comme VisiOOptiK.fr ont tenté de s'installer dans le respect des textes, avec l'espoir de la mise en application rapide d'une législation adaptée. L'article 5bis a donc pour but d'encadrer cette profession. Il fait suite à la procédure d'infraction menée par « la Commission européenne qui estime que le cadre juridique français manque de clarté en la matière ».
Cet article 5 bis autorise la vente de lentilles de contact et plus généralement d'optique par internet. VisiOOptiK.fr se félicite de se voir confirmer la légitimité de son activité.
Malgré tout, un élément pourrait anéantir les rares sites français et développer l'activité des leaders du secteur installés dans les pays frontaliers. En effet, cet article prévoit notamment l'obligation de vérifier l'existence d'une ordonnance en cours de validité pour toute commande. Les modalités d'application ne sont pas précisées dans le projet de loi. Elles seront déterminées dans décret qui sera établi en Conseil d'Etat. A l'échelle d'Internet, si « vérifier » veut dire transmettre l'ordonnance, cela devient une complication forte pour le porteur de lentilles. Comme seuls les sites basés en France seront réellement soumis à cette obligation, cette disposition mettrait à mal la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrents européens. Face à un processus de commande plus complexe, les porteurs de lentilles se tourneront logiquement vers des sites n'obligeant pas à la communication de l'ordonnance, basés hors des frontières et ne garantissant, pour certains, aucunement l'origine et la qualité de leurs produits. Nous sommes donc non seulement face à des conséquences sur l'économie française, mais également sur la santé publique.
A l'origine et comme l'indique son titre, ce projet de loi a pour but de «  renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ». Or, l'article 5bis pourrait aller en en sens inverse.

Le marché de la vente de lentilles de contact en ligne est en croissance forte en France et mérite une législation adaptée. Des dispositifs simples  peuvent être exigés mais ils ne doivent pas causer l'arrêt d'activité de professionnels consciencieux et responsables. VisiOOptiK qui a pour but d'offrir de nouveaux services dont la garantie de l'origine et de la qualité de ses lentilles de contact pourrait choisir de s'expatrier de manière à pouvoir continuer son développement sur le marché français. VisiOOptiK.fr demande donc le retrait de cette mesure du projet de loi.


A propos de Visiooptik

1er site français de renouvellement de lentilles de contact à travailler exclusivement auprès de fournisseurs français et à être en accord avec la législation actuelle. VisiOOptiK.fr propose aux porteurs de lentilles de nouvelles garanties grâce à une traçabilité complète de ses produits et en mettant à leur disposition la compétence métier de son équipe.
Fondé par un opticien diplômé et des experts du e-Commerce en France, VisiOOptiK.fr entend concurrencer les nombreux sites de vente de lentilles de contact établis à l'étranger non soumis à la règlementation française.

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