La réglementation des soldes

Date des soldes

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Pour 2014, les soldes d'hiver commencent donc ce mercredi 8 janvier 2014 et prendront fin le mardi 11 février.

Les soldes d'été commenceront le mercredi 25 juin 2014 et prendront fin le mardi 29 juillet.

Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones (www.economie.gouv.fr)


La législation

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.

L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Garanties
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles.
L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code civil ne peut pas s'appliquer.

Répression des fraudes

Des contrôles seront réalisés pendant les soldes par les services de la DDPP (direction départementale de protection des populations) notamment sur les points suivants :

➢ Faux rabais réalisés par une utilisation trompeuse du prix de référence

➢ Publicités mensongères relatives au nombre d'articles à prix réduit et au taux de remise effectif (dans le cas de publicité faisant état de remise comprise entre -10% et -50%, le professionnel doit proposer au consommateur autant d'articles soldés à -50% que d'articles soldés à -10%)

➢ Non-différenciation dans la présentation du magasin des articles soldés et non soldés ( les commerçants doivent impérativement séparer précisément les articles soldés et non soldés afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit du consommateur).

Tout manquement important dans la mise en oeuvre de la réglementation doit être signalé à la DDPP, direction départementale de protection des populations (service répression des fraudes) :
04 72 61 37 00