La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait apporté de profondes modifications à la réglementation locale de la publicité extérieure. Toutefois, en l'absence de la publication d'un décret, cette réforme demeurait en grande partie inapplicable… Très attendu par les communes, le décret d'application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure devrait  accélérer la mise en place de Règlements locaux de publicité (RLP). Décryptage de ce texte et de ses impacts pour les collectivités territoriales par Emilie Hersant, expert sur la publicité extérieure au sein du cabinet de conseil CTR.

De nouvelles mesures attendues par les collectivités
Afin de répondre à un objectif de protection du cadre de vie, la loi Grenelle 2 avait souhaité clarifier la réglementation de la publicité extérieure en remaniant deux instruments : le Règlement national de publicité (RNP) et le Règlement local de publicité (RLP).

« En l'absence du décret, les communes pouvaient difficilement réviser leur RLP. Elles redoutaient en effet de prendre des dispositions non conformes à la réglementation nationale. D'autant que la loi prévoit que les RLP ne peuvent comporter que des dispositions plus restrictives que celles qui s'appliquent au niveau national », explique Emilie Hersant, expert sur la publicité extérieure au sein du cabinet CTR.

Les précisions et nouveautés
Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes apporte ainsi un certain nombre d'éléments nouveaux par rapport à la loi de 2010 :
-         La publicité lumineuse, les bâches et les dispositifs publicitaires muraux de plus de 4 m² sont, en principe, interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants). « Le décret s'est voulu assez protecteur à l'endroit des petits bourgs qui voient ainsi leur territoire épargné par les dispositifs publicitaires lumineux ou  de grande taille », souligne Emilie Hersant.
-         Une règle de densité est introduite qui vise à espacer les dispositifs publicitaires le long des voies ouvertes à la circulation (règle des 80 mètres).
-         Les enseignes et dispositifs lumineux sont soumis à une obligation d'extinction entre 1h et 6h du matin (sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants).
-         Les bâches de chantier pourront comporter de la publicité uniquement sur la moitié de leur surface.
-         L'inventaire des lieux dans lesquels la publicité est interdite a été étayé (monuments naturels, poteaux de télécommunication, murs de cimetières ou de jardins publics…).

Des problèmes qui restent en suspens
Si les communes étaient en droit d'attendre des précisions sur la procédure d'élaboration du RLP, le décret n'apporte malheureusement pas satisfaction sur ce point. En effet, celui-ci réaffirme que le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme (PLU). « Cette disposition a le mérite de faciliter la mise en œuvre du RLP par les communes qui sont désormais familiarisées avec le PLU. Néanmoins, le fait de dupliquer certaines étapes propres au PLU, au RLP, n'est pas sans soulever certaines incohérences » souligne Emilie Hersant.

Si ce décret apporte des précisions utiles et offre un cadre juridique plus sécurisé sur la publicité extérieure, des arrêtés devront encore être pris pour définir notamment les caractéristiques techniques de certains dispositifs publicitaires.

Alors que le décret entrera en vigueur au 1er juillet 2012, les communes auront jusqu'en 2020 pour adapter leur RLP à ces nouvelles règles. Un délai suffisant certes, mais pour toutes les mairies qui vont faire l'expérience de cette nouvelle réforme, il n'est pas sûr que l'exercice se révèle si aisé.

Notre expert Emilie Hersant :
Docteur en droit public, spécialiste des collectivités territoriales, Emilie Hersant est en charge de la veille juridique et de la R&D sur la fiscalité locale et environnementale au sein du cabinet CTR. Elle est notamment la coauteur d'un livre blanc intitulé « Publicité extérieure, comment limiter la pollution visuelle dans les collectivités territoriales ? ».

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