La loi qui devrait s'appliquer au 1er Janvier 2011 ne sera pas sans conséquence pour le recouvrement des impayés. Le texte vise le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), c'est-à-dire de l'entrepreneur en « nom propre ».
Le législateur a pour objectif de distinguer désormais  le patrimoine de l'entreprise de celui de l'entrepreneur. Cette distinction est déjà aménagée pour le responsable social exerçant en société mais à titre individuel, sous forme d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée). Ce mécanisme n'est pas sans conséquences en cas de difficultés de paiements de la société puisque le gérant de l'EURL aura pris la précaution de protéger ses biens personnels.  
Le nouveau texte devrait élargir la protection de tous les entrepreneurs individuels : agriculteurs, artistes, artisans, auteurs, commerçants, professions libérales. Sur le plan pratique, l'entrepreneur devra simplement déclarer au registre du commerce ou des métiers la liste des biens affectés à l'activité professionnelle qui ne pourront plus être confondus avec ceux du patrimoine personnel. Dès lors tous ces biens ne pourront plus faire l'objet d'une saisie en cas de recouvrement.
Pour obtenir le même effet, l'entrepreneur individuel doit actuellement passer par la création d'une société unipersonnelle (EURL) ou par une déclaration notariale d'insaisissabilité qui ne peut que protéger sa résidence principale.
A défaut,  les créanciers peuvent procéder  au recouvrement des impayées dues par  l'entrepreneur individuel sur ses biens propres ; ce dernier étant solidairement et indéfiniment responsable des créances nées de l'exercice de l'activité. A l'inverse, les créances personnelles pourront faire l'objet du recouvrement sur les biens professionnels de l'entrepreneur.
Les nouvelles dispositions de la loi qui prévoit également des aménagements fiscaux, ne sont pas neutres puisque d'une part le tissu économique concerné est très dense – 1,4 million d'entrepreneurs  interviennent déjà en nom propre –  et d'autre part ces entreprises connaissent de manière récurrente des difficultés de trésorerie  (12 720 défaillances constatées en 2008 et 15 500  en 2009 selon l'Insee).
Ainsi, on peut imaginer que le nouveau texte favorisera la multiplication  de ces entrepreneurs en noms propres qui ne seront plus  tenaillés par la crainte de perdre leurs biens personnels. C'est le côté positif du texte. Il s'agit là d'une louable intention du législateur dont les effets devraient être ressentis sur le plan social d'autant que 716 000 salariés étaient déjà recensés dans de structures de ce genre au 1er janvier 2008.
Depuis 1970, France CREANCES reste à l'écoute et apporte son conseil en recouvrement aux entrepreneurs quelle que soit la taille de la structure.
Une intervention immédiate assurée par des juristes spécialisés, la justesse du diagnostic sur l'impayé, la mise en place des moyens qui tiennent compte de l'ancienneté de la créance, du montant dû ou du pays, permettent aujourd'hui à France CREANCES, dont les services sont certifiés à la norme ISO 9001 d'être un véritable partenaire des entreprises dans le cadre de la prévention et du recouvrement de leurs impayés.
Pour savoir plus sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou nous contacter pour tout problème d'impayé,  envoyé un mail à : contact@france-creances.com.

Gérard Gorrias
Maître en Droit Privé
Ancien Président de l'ANCR
Directeur du développement
du groupe Gestion Crédit Expert
Co-auteur du « Lexique Juridique
Pour l'Entreprise »
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