Le Sénat a adopté ce mardi 13 octobre le projet de loi relatif au droit des étrangers rebaptisé projet de loi portant sur diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, par 176 voix pour et 155 contre.

 

Lors de l'examen des articles la semaine dernière, la majorité sénatoriale avait largement durci le texte adopté à l'Assemblée Nationale, rejetant l'ensemble des amendements de la gauche. 

 

Après avoir voté la détermination de quotas par le Parlement, les sénateurs ont subordonné la délivrance d'un visa de long séjour à la preuve préalable d'une connaissance suffisante de la langue française, à l'adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière.

Ils ont encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuel en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception, proposition adoptée en commission des lois

 

Ils ont également remplacé, contre l'avis du gouvernement, l'aide médicale d'Etat (AME) dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière par une aide médicale d'urgence (AMU), qui serait limitée au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. Les sénateurs ont aussi décidé de rétablir un forfait annuel pour les bénéficiaires de cette aide, dont le montant sera fixé par décret.

 

Pour améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter efficacement contre l'immigration irrégulière, les Sénateurs ont adoptés le texte de la commission des lois et de son rapporteur François-Noël Buffet qui avait proposé de durcir les dispositions relatives à l'assignation à résidence. Elle a allongé la durée d'interdiction de territoire de trois à cinq ans, abaissé de trente à sept jours le délai de départ volontaire et limité aux étrangers déboutés de leur demande d'asile la procédure accélérée de contestation de l'OQTF (obligation de quitter le territoire français)..

 

François-Noël Buffet 

Sénateur du Rhône

Secrétaire National Les Républicains chargé de l'immigration

Rapporteur du PJL droit des étrangers au Sénat