Le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf) qui avait fait le choix de ne pas communiquer jusqu'à présent, attire l'attention sur l'action en cours contre la Société Sonalto.


Communiqué de presse
Paris, le 3 novembre 2011

Le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf)
saisit la justice face à Sonalto

« La prescription médicale et l'intervention d'un audioprothésiste sont obligatoires
pour tous les appareils auditifs »


Le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf) qui avait fait le choix de ne pas communiquer jusqu'à présent, attire l'attention sur l'action en cours contre la Société Sonalto.

En effet, le 22 décembre 2010, le Syndicat National des Audioprothésistes (Unsaf) a saisi le Tribunal de grande instance de Paris d'une action au fond dirigée contre la société Sonalto qui commercialise une prothèse auditive baptisée Octave vendue sans ordonnance en pharmacie.

L'objet de cette procédure est de faire constater qu'Octave de Sonalto n'est autre qu'un dispositif médical implantable actif qui nécessite une prescription médicale préalable et l'intervention obligatoire d'un audioprothésiste diplômé d'Etat, seul habilité, au sens de l'article L. 4361-1 du Code de la santé publique, pour procéder à l'appareillage des déficients de l'ouïe.

L'article L4361-1 du Code de la Santé Publique :
"Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage des déficients de l'ouïe.
Cet appareillage comprend le choix, l'adaptation, la délivrance, le contrôle d'efficacité immédiate et permanente de la prothèse auditive et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe appareillé.
La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal."


À propos du Syndicat National des Audioprothésistes.
Le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) est né le 1er avril 2011 de la fusion des 3 syndicats qui constituaient l'UNSAF, l'Union Nationale des Syndicats d'Audioprothésistes Français créée en 1985. Présidé par Benoit Roy, le Syndicat National des Audioprothésistes, est l'organisme professionnel représentatif des audioprothésistes .
Chaque année, le Syndicat National des Audioprothésistes organise le Congrès national des audioprothésistes français. Cette manifestation d'envergure internationale est la plus importante manifestation professionnelle du secteur en France. Les dernières innovations en matière d'appareils auditifs et produits associés, y sont présentés. Le Congrès figure également comme une étape importante dans la formation continue des Audioprothésistes avec la tenue d'exposés scientifiques, de conférences et d'ateliers pratiques. La prochaine édition du Congrès national des audioprothésistes français, se tiendra au CNIT, Paris - La Défense du 5 au 7 avril 2012. Le thème de la journée scientifique sera : “De l'aide Auditive au cerveau ! Que nous offre la technique pour améliorer le service Audioprothétique rendu ?” Année 3. 
www.unsaf.org