Initiées par la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) les négociations qui se déroulaient depuis un an entre les représentants du bâtiment, de la publicité et des médias ont abouti à la validation d'un nouveau Code déontologique concernant la publicité pour la construction de maisons individuelles.


L'ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité - (ex BVP) diffuse désormais une recommandation que les médias se sont engagés à suivre, et dont l'objectif est d'assurer la protection du consommateur contre les publicités mensongères en matière de constructions de maisons individuelles. Le texte, qui concerne tous les supports de diffusion, entre en vigueur le 1er mars 2009.

L'OBLIGATION DE PUBLIER LES GARANTIES SOUSCRITES
Il y a un an, la FFC alertait le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité) sur le grand nombre de publicités mensongères - ou pour le moins trompeuses - diffusées dans les médias par des "faux constructeurs" ne respectant pas la loi de 1990.
Ces annonces paraissaient essentiellement dans la presse gratuite et les Pages Jaunes. La FFC réclamait notamment que les médias soient contraints de refuser les publicités émises par les constructeurs n'appliquant pas le contrat prévu par la loi de 1990.

A l'issue d'un an de négociations menées sous l'impulsion de la FFC, soutenue par l'UMF (Union des Maisons Françaises), l'autorité de régulation a établi une recommandation destinée aux supports de diffusion, annonceurs et agences, dans laquelle elle demande que toutes les publicités fassent mention des assurances et garanties prouvant que le constructeur maître d'oeuvre respecte bien le Contrat de Construction de Maison Individuelle.

Désormais, les garanties suivantes doivent être clairement précisées :
- La garantie de remboursement de l'acompte s'il est exigé.
- La garantie de livraison à prix et délai convenus, en précisant le nom de la compagnie qui délivre cette garantie.
- Le nom des compagnies d'assurance auprès desquelles le constructeur a souscrit les polices de responsabilité civile professionnelle et décennale.
- Le nom de la compagnie auprès de laquelle le constructeur maître d'oeuvre souscrit l'assurance dommage-ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage.
Ces nouvelles règles déontologiques ont pour objectif d'assurer une protection optimale du consommateur.

DES OBLIGATIONS ISSUES DE LA LOI DE 1990
A l'origine de la recommandation, la FFC amplifie ainsi son combat pour l'application de la loi de 1990 et effectue un pas décisif en faveur de son respect.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle apporte en effet aux consommateurs deux garanties fondamentales en cas de défaillance du constructeur : le remboursement de l'acompte (5%) et la garantie de livraison à prix et délais convenus.

La loi du 19 décembre 1990 inscrit en préambule le respect du consommateur. Elle a pour vocation d'éviter toute dérive, en cherchant à unifier le statut juridique sous le régime duquel une maison individuelle doit être édifiée. Or, la plupart des maîtres d'oeuvre et certains professionnels du bâtiment n'appliquent pas ces règles qu'ils jugent trop contraignantes. D'où la démarche de la FFC, visant à renforcer leur application par tous les moyens.

Parallèlement, afin d'éviter tout abus en ce domaine, la FFC a oeuvré avec l'ARPP à la mise au point d'une section totalement nouvelle, portant sur l'utilisation des allégations environnementales.


A PROPOS DE LA FFC :
Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles représentatifs de la profession.
Indépendante, la FFC a pour missions :
- de promouvoir la maison individuelle et l'accession à la propriété; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles
- de protéger les intérêts des consommateurs; d'ouvrer pour l'application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles
- de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation.
Très présente au plan national, la FFC ne l'est pas moins régionalement, au travers de ses présidents de région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.
www.ffcmi.com

A PROPOS DE L'ARPP :
Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, l'ARPP a pour but de mener toute action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine, dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité.
En France, le dispositif de régulation professionnelle de la publicité est un système concerté, ouvert à la société civile et aux consommateurs. Il regroupe, autour des services opérationnels de l'ARPP, trois instances associées : le Conseil de l'Éthique Publicitaire, le Conseil Paritaire de la Publicité et le Jury de Déontologie Publicitaire.
www.arpp-pub.org