La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale sur les contrats responsables est entrée en vigueur le 1er avril 2015. Les contrats de mutuelle santé doivent à présent respecter ses dispositions.

Le 1er avril 2015 est entrée en vigueur la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale sur les contrats responsables. Les contrats de mutuelle santé devront à présent respecter un certains nombres de conditions afin d'être considérés comme « responsables ». Les contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés après le 1er avril 2015 devront se plier à des obligations.

Mais alors, à quoi correspond ce terme de « contrats responsables » ?

Contrats responsables : définition

Un contrat de mutuelle santé peut être dit « responsable » quand il encourage le respect du parcours de soins coordonnés, en offrant de meilleures conditions de prises en charge. Ces différentes conditions sont définies par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015. Tout d'abord, le ticket modérateur, c'est-à-dire la part restante à la charge de l'assuré doit être intégralement prise en charge pour tous les actes et prestations qui sont remboursables par la Sécurité sociale. En ce qui concerne le forfait journalier hospitalier, il devra être remboursé sans limitation de durée, si le patient est hospitalisé en établissement de santé (ce qui exclut les EHPAD : établissements médico-sociaux, ainsi que les MAS : maisons d'accueil spécialisées). Pour qu'un contrat soit qualifié de « responsable », il faut aussi qu'il respecte certaines conditions au niveau du remboursement des soins optiques. La prise en charge des montures doit être au moins de 150 euros, tous les deux ans. En ce qui concerne les verres, six combinaisons de plafonds de remboursement ont été mis en place, variant de 50 à 800 euros selon le niveau de correction. Enfin, en ce qui concerne les dépassements d'honoraires, ils seront mieux remboursés pour les médecins qui adhèrent au CAS (contrat d'accès aux soins). Le CAS impose au médecin de stabiliser ses tarifs et de ne pas dépasser un taux de 100% de dépassements d'honoraires, sur la base des tarifs qui s'appliquent au secteur 1. Si le contrat respecte ces dispositions, il pourra alors être qualifié de « responsable » et pourra bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.

Le cas particulier de la mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise devient obligatoire le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises françaises devront en effet à partir de cette date proposée une complémentaire santé à leurs salariés. Afin de pouvoir bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux, la mutuelle proposée par l'entreprise devra suivre les dispositions relatives aux contrats responsables. Pour en savoir plus sur les contrats responsables et la mutuelle entreprise, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://assurance-zen.fr/mutuelle-entreprise-obligatoire/. Si les contrats de complémentaire santé proposés par l'entreprise respectent bien les dispositions des contrats responsables, alors entreprises comme employés peuvent bénéficier d'avantages. Du côté du salarié, le montant de sa cotisation est déductible de son revenu imposable. L'entreprise peut quant à elle déduire de son bénéfice imposable sa cotisation. Celle-ci est également exonérée de charges sociales.

Les contrats de mutuelle santé mis en place avant le 1er avril 2015 bénéficient d'un délai supplémentaire. Ils devront respecter le nouveau cahier des charges avant le 31 décembre 2017, dernier délai pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages qui y sont associés.