Les garanties de vente de fonds de commerce

Lorsqu’il vend son fonds de commerce, le propriétaire peut proposer à l’acquéreur un paiement en différé. Dans ce cas, le vendeur bénéficie de plusieurs garanties qu’il doit cependant exiger. La clause résolutoire permet l’annulation de la vente au cas où l’acheteur ne paye plus les échéances prévues en vue de l’achat définitif du fonds de commerce. Autre formalité potentielle, à mettre en œuvre maximum 15 jours après l’acte de vente, le droit de privilège assure au vendeur le paiement du bien. Cette clause spécifique sécurise le vendeur en cas d’impossibilité de paiement de la part de l’acquéreur. Elle rend prioritaire le paiement du fonds de commerce par rapport aux autres dettes de l’acheteur. A l’inverse, grâce au droit de suite, le vendeur peut faire saisir le fonds de commerce, même s’il n’est plus le propriétaire. Enfin, dernière garantie possible et souvent la plus utilisée, la caution est fréquente lorsque l’acheteur est une SA, SARL, SAS ou SCA.

Juste un billet à ordre

Il s’agit ensuite d’organiser les modalités de paiement selon ces différentes garanties. Il faut simplement établir un billet à ordre mentionnant : la dénomination du titre ou la clause à ordre et l’engagement de paiement de la somme prévue. Ce billet devra également indiquer l’échéance, la date, le lieu du paiement et enfin les noms et signatures des parties. Grâce à ce billet à ordre, on pourra également régler le fonds de commerce avant l’échéance déterminée. Que ce soit au moment de vendre ou préalablement, le vendeur d’un fonds de commerce recherche souvent un minimum de garanties quant à la cession de son bien immobilier. Cette sécurité lui permet d’anticiper ses autres options d’achats ou de vente ailleurs. Ainsi, plusieurs transactions peuvent avoir des conséquences les unes sur les autres. Le jeu des chaises musicales demande d’être bien renseigné quant à l’évolution du marché.

L’immobilier collaboratif

Suite à la crise économique qui secoue les marchés, les transactions immobilières vont se multiplier dans les mois et années à venir. Il va falloir se décider au bon moment et surtout agir au bon endroit. Vente-fonds-commerce.fr permet de proposer rapidement son bien à la vente par l’intermédiaire de petites annonces illustrées et indiquant les coordonnées utiles. Ces annonces sont visibles par plusieurs milliers de personnes chaque jour. De plus, les recherches de biens immobiliers sont facilitées en fonction des besoins et des moyens des futurs acquéreurs. Ainsi, le site favorise les mises en relations directes entre cédants et acquéreurs.

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