Les exploitants agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage dans la zone vulnérable 2007 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour la réalisation des travaux de mise aux normes des capacités de stockage d'effluents d'élevage pour respecter le 5ème programme d'action national nitrates.

Les exploitants agricoles, à titre individuel ou en GAEC, doivent :

° s'être signalés à la Direction Départementale des Territoires comme engagés dans un projet d'accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;

°

° ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes avant le 1er novembre 2013 ;

°

° ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes avant le 1er janvier 2015 ;

°

° s'engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage avant le 1er octobre 2016.

°

L'aide est attribuée par l'État et relève du régime de minimis (*). Son montant est compris entre 1875€ et 15 000€ en fonction du coût HT du projet (minimum 12 500€) et du taux d'endettement de l'exploitation (annuités/EBE d'au minimum 20%). Une majoration de 20% est prévue en zone de montagne.

Les dossiers complets doivent être déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires du siège de l'exploitation dans le cadre d'un appel à projets ouvert jusqu'au 30 juin 2016.

L'ensemble des documents utiles (arrêté préfectoral, notice de l'aide, formulaire de demande d'aide, lien vers le pré-dexel, carte des communes de la zone vulnérable 2007) est disponible à l'adresse suivante : http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr 

(rubrique Production et filières / Agriculture & environnement, agro-écologie / Eau et agriculture)

Les projets de mise aux normes qui peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du Programme de Développement Rural Auvergne ou du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes ne sont pas éligibles à cette aide.

(*) : Pour rappel, la règle de minimis fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle appartient aux textes définissant les intensités d'aide pouvant être accordées aux entreprises. La règle de minimis prévoit ainsi qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.