Les exploitants agricoles ayant au moins un bâtiment d'élevage dans la zone vulnérable 2007 (liste des communes disponible sur le lien suivant : http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mise-aux-normes-des-ouvrages-de) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour la réalisation des travaux de mise aux normes des capacités de stockage d'effluents d'élevage pour respecter le 5ème programme d'action nitrates.

Les exploitants agricoles, à titre individuel ou en GAEC, doivent :

° s'être signalés à la DDT comme engagés dans un projet d'accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;

°

° ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes avant le 1er novembre 2013 ;

°

° ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes avant le 1er janvier 2015 ;

°

° s'engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d'élevage avant le 1er octobre 2016.

°

L'aide est attribuée par l'État et relève du régime de minimis, qui fait partie des règlements décidés par l'Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. 

Son montant est compris entre 1 875€ et 15 000€ en fonction du coût HT du projet (minimum 12 500€) et du taux d'endettement de l'exploitation (annuités/EBE d'au minimum 20%). Une majoration de 20% est prévue en zone de montagne.

Les dossiers complets doivent être déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires (Pour le Rhône : 165 rue Garibaldi CS 33862 69401 LYON Cedex 03) dans le cadre d'un appel à projets ouvert jusqu'au 30/04/2016. Les dossiers déposés au plus tard le 30 novembre 2015 pourront être engagés dès cette année ; les dossiers déposés du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016 (date limite de dépôt) seront engagés en 2016.

L'ensemble des documents utiles (notice de l'aide, formulaire de demande d'aide, lien vers le pré-dexel) est disponible à l'adresse suivante : http://www.draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique Économie Agricole et Agro-alimentaire / Agro-écologie / Réglementation Nitrates.

Les projets de mise aux normes qui peuvent bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du Programme de Développement rural Rhône-Alpes ne sont pas éligibles à cette aide.