Au cours de sa séance du 7 juillet 2015, le Sénat a adopté, en dernière lecture, le projet de loi relatif ŕ la réforme du droit d'asile, dont j'étais rapporteur. 

 

En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli certaines dispositions adoptées en première lecture, conformément au vote de la commission des lois, notamment 

- l'inscription dans la loi de l'obligation de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d'asile, 

- le délai total de 9 mois imparti ŕ toute la procédure dont un délai de 3 mois imparti ŕ l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour statuer sur une demande d'asile en procédure normale (article 7)

- la possibilité d'assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d'asile (article 14 bis),

- la réintroduction des centres de retour des demandeurs d'asile

 

De męme, le Sénat a réaffirmé la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié dès lors que les conditions légales sont réunies en ajoutant « les menaces graves à la sécurité publique » comme élément permettant d'exclure une personne du statut de réfugié (article 2).

 

Enfin, l'OFPRA aura la possibilité de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné (article 7).