Réforme de la Garde à Vue : vrai ou faux progrès pour la défense ?
Ce qui change:
1 La garde à vue n'est plus possible que lorsque la personne est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement :
donc plus possible pour les simples témoins: c'est bien.
Pour le reste,en réalité,presque tous les délits sont passibles de prison.
2 Le suspect a le droit d'être assisté,durant toute sa garde à vue de l'avocat de son choix Mais c'est le policier qui passe le coup de fil,et il n'a qu'une obligation de moyens,non de résultat:un message laissé sur le répondeur peut suffire;or bien souvent les interpellations ont lieu à des heures improbables.De plus les avocats sont accaparés par des obligations tenant à leurs dossiers en cours;instructions,plaidoiries...
Dans la plupart des cas c'est donc l'avocat de permanence qui interviendra.
3 L'avocat ne servira-t-il pas d'alibi?
Il ne disposera pas de l'ensemble du dossier,seulement du procès-verbal de notification des droits,puis des auditions de son client(auxquelles il aura assisté!) Tout cela est bien maigre pour assurer une vraie défense,ce qui n'empêchera pas le juge,par la suite de pouvoir objecter au justiciable souhaitant se rétracter après des aveux passés en Garde à Vue, qu'il était assisté, dès ce moment, de son conseil.
Contact presse :
Pierre Louis Piloix