Une directive européenne n'est pas une obligation mais indique uniquement une direction :

 

•                si la Constitution européenne règlemente le fonctionnement entre les états, hors les normes et les traités internationaux, il n'existe pas de législation européenne d'application directe, sauf sous certaines conditions très strictes,

 

•                les lois européennes n'existant pas, chaque État reste souverain sur son bloc législatif.

Ainsi,  seul le Parlement français est habilité à voter lois et décrets français.

 

En conséquence :

•                chaque pays conserve la liberté d'adapter une directive européenne dans le délais prévu par cette

dernière,

•                en France, celle-ci ne peut s'appliquer que si le gouvernement décide d'intégrer ce dispositif dans un projet de loi ou de décret.

 

Rien n'empêchait donc de dire dans le nouveau code du travail que les entreprises faisant appel au travail détaché devaient payer les charges sociales françaises en France et non dans le pays d'origine.

 

Quant aux savants calculs présentés le 4 juillet par la rapporteuse du budget affirmant qu'un français au SMIC coûte moins cher qu'un travailleur étranger détaché, la CAPEB Rhône rappelle que sans même parler du travail détaché illégal:

•                ramené à 50 heures par semaine, un travailleur est forcément meilleur marché !

•                on estime qu'en 2015, sont venus travailler en France 286 025 travailleurs, soit une augmentation en 1 an de + 25%.

•                la moyenne des salaires dans le bâtiment, hors cadres, est de 1 600 € brut. 

 

Si le dispositif était vraiment moins coûteux comme annoncé, tout le monde embaucherait en priorité des travailleurs français au SMIC pour les moins qualifiés : il n'y aurait donc aucun problème ! Et dans ce cas, pourquoi même en parler ?

 

La plus puissante organisation du bâtiment du Rhône à l'origine du débat depuis 18 mois estime qu'à l'approche des élections présidentielles de 2017, il est facile, de :

•               fustiger « un dispositif européen qui fait des ravages majeurs, terribles dans le monde des salariés, le monde ouvrier »,

•               réclamer une réforme du dispositif si l'on oublie que ce sont les gouvernements français successifs qui l'ont mis en œuvre et qui continuent de le cautionner !

 

Enfin, la CAPEB RHONE remarque l'effort de prise de conscience des députés français qui, sur le sujet, proposent à la Commission européenne un traitement national de ce sujet.

 

Pour la Capeb Rhône, l'Etat ne peut sans cesse nier ses responsabilités.

 

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