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Communiqués de presse : loi

Liste de communiqués de presse pour lesquels le tag (mot-clé) loi a été défini.

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Mercredi 8 septembre prochain, la Commission des Lois du Sénat étudiera le rapport que je lui remettrai sur le Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. > lire la suite

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