Communiqués de presse : loi
Liste de communiqués de presse pour lesquels le tag (mot-clé) loi a été défini.
>> Espace juridique Alta Legis Avocats
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Découvrez sur le blog Alta Legis Avocats innombrables informations sur le monde juridique et des divers domaines du droit.> lire la suite
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>> François-Noël Buffet, rapporteur du Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Sénateur François-Noël Buffet
Mercredi 8 septembre prochain, la Commission des Lois du Sénat étudiera le rapport que je lui remettrai sur le Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.> lire la suite
Sénateur François-Noël Buffet
Mercredi 8 septembre prochain, la Commission des Lois du Sénat étudiera le rapport que je lui remettrai sur le Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
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